Comment protéger son logo et sa marque ?
Vous venez de créer ou de refondre le logo de votre entreprise ? Félicitations ! Vous avez fait un pas de plus pour distinguer votre entreprise de ses concurrents. Cet élément-clé de l’identité visuelle de votre société est, dès sa création, protégé par le droit d’auteur. Mais ceci n’est pas suffisant pour le sécuriser juridiquement. Pour protéger votre logo et votre marque et éviter tout litige juridique futur, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Nous vous faisons le point sur les différentes options qui sont les vôtres.
Sommaire
Logo et marque : un distinguo important à faire
Quoiqu’assez proches, le logo et la marque ne désignent pas la même chose. Le logo est une représentation visuelle qui sert à identifier les entreprises. Il est, pour elles, comparable à ce que le visage est pour l’homme. Une marque, elle, sert à distinguer les produits et/ou services d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. Elle est, dans les faits, un nom commercial. Logo et marque ont donc foncièrement des rôles différents. Mais ils sont tous les deux des actifs immatériels.
Protection de logo et de marque : les différents régimes existants
La protection de logo peut se faire selon plusieurs régimes offrant différents niveaux de sécurité.
Le régime du droit d’auteur
Il s’agit du régime le plus primaire. Toutes les créations originales sont, dès leur élaboration, protégées par le droit d’auteur. À ce titre, on considère comme originaux les logos et les marques dans lesquels transparaît l’esprit de leur auteur. Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement dès lors que le logo ou la marque sont créés. Mais cette seule garantie ne suffit pas. Pour pouvoir faire valoir votre droit d’auteur, il vous faut démontrer la paternité de votre logo ou de votre marque. Et ceci ne peut se faire que par la présentation d’une preuve d’antériorité. Cette dernière peut s’effectuer par un constat d’huissier de justice ou par une enveloppe Soleau. L’envoi d’une lettre recommandée AR est également une option. Le droit d’auteur, une fois avéré, ne s’éteint que 70 ans après la mort de l’auteur.
Le régime des dessins et modèles
Ce régime est le plus courant en ce qui concerne les logos. Il a pour particularité de ne protéger que l’apparence de la création. La durée de protection accordée par le droit des dessins et modèles est de cinq ans. Elle est renouvelable quatre fois. Durant cette période, le propriétaire du logo ou de la marque en a le monopole d’exploitation. Ce monopole fonctionne à peu près sur le même principe qu’un brevet.
Pour sécuriser votre logo selon le droit des dessins et modèles, vous devez en effectuer le dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). C’est une opération qui se fait en ligne sur le site de l’INPI. Elle se réalise en deux grandes étapes.
Vérification de la disponibilité des informations à protéger
Elle s’effectue par une recherche dans la base de données de l’INPI. À cette recherche, il faudra joindre une autre destinée à détecter tous les logos et/ou marques similaires. Ces opérations visent à éviter d’éventuels litiges en matière de propriété intellectuelle tels que ceux relatifs à la contrefaçon. Une fois qu’elles sont réalisées, vous serez en mesure de déterminer si votre logo est disponible ou non. Cette phase étant assez délicate, beaucoup préfèrent la confier à un professionnel de la propriété intellectuelle.
La protection de votre logo et de votre marque contre la contrefaçon est un aspect essentiel. Enregistrez vos créations auprès de l’INPI pour obtenir un droit exclusif d’exploitation et la possibilité d’agir en justice en cas de violation.
Remplissage du formulaire de dépôt
Une fois la disponibilité de votre logo ou marque vérifiée, vous pouvez remplir le formulaire de dépôt. Vous aurez à renseigner des détails de tous genres. Soyez vigilant lors du remplissage. Si vous commettez des erreurs, vous aurez la possibilité de faire des rectifications sous certaines conditions. Et vous devrez, pour cela, vous acquitter d’une taxe de 78 €.
Le dépôt du logo ou de la marque en lui-même coûte 39 € pour les cinq ans. Si vous décidez d’opter pour une protection de dix ans, il passe à 91 €. Il faudra ajouter à ces frais ceux de la reproduction du logo. Pour une reproduction en blanc-noir, il faudra débourser 23 €. En ce qui concerne la reproduction en couleurs, le coût est de 47 €.
Le coût du dépôt d’un logo ou d’une marque à l’INPI varie selon plusieurs critères, y compris le nombre de classes de produits ou services auxquels la marque s’applique. Il est important de prévoir un budget pour la protection de votre identité de marque.
Le régime de la marque
En optant pour ce régime, l’enregistrement de votre logo se fait en tant que marque déposée. Le régime de la marque a pour particularité de relever de la propriété industrielle. Il confère au propriétaire du logo un monopole d’exploitation. Il est généralement choisi par ceux qui veulent accorder à leur logo ou marque une protection juridique maximale. Mais ils ne sont pas les seuls. Les propriétaires de logos non originaux peuvent, eux aussi, user de ce régime pour protéger leur création.
Pour rappel, les logos non originaux ne sont pas éligibles à la protection par droit d’auteur. Le dépôt de marque se fait, lui aussi, sur le site de l’INPI. Son coût s’élève à 190 €. Si vous envisagez d’y adjoindre des classes de produits et de services, il vous faudra débourser 40 € par classe. Chaque marque déposée a une durée de protection de 10 ans renouvelables indéfiniment.
Le régime de la marque obéit au principe de territorialité. Ainsi, si vous protégez un logo par ce régime en France, la sécurité juridique acquise se limitera à la France. Pour utiliser ce régime à l’international, vous avez deux options.
- La protection à l’échelle européenne qui se fait via l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
- La protection à l’échelle mondiale qui se fait sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette dernière porte encore le nom de WIPO (World Intellectual Property Organization).
Quoiqu’assez proches, le logo et la marque ne désignent pas la même chose. Le logo est une représentation visuelle qui sert à identifier les entreprises. Il est, pour elles, comparable à ce que le visage est pour l’homme. Une marque, elle, sert à distinguer les produits et/ou services d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. Elle est, dans les faits, un nom commercial. Logo et marque ont donc foncièrement des rôles différents. Mais ils sont tous les deux des actifs immatériels.
Comprendre les différences entre copyright et droit d’auteur
Dans le monde de la protection intellectuelle, il est souvent facile de confondre deux termes clés : le copyright et le droit d’auteur. Bien que ces deux concepts soient liés à la protection des œuvres littéraires et artistiques, ils présentent des différences significatives en termes de portée, de droits accordés et de durée de protection. Pour vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe, nous allons examiner les principales distinctions entre ces deux systèmes de protection.
Qu’est-ce que le copyright ?
Le copyright est un système juridique mis en place principalement dans les pays anglo-saxons pour protéger les créations littéraires, artistiques et médiatiques. Il accorde aux auteurs ou titulaires de droits la possibilité de contrôler l’exploitation de leurs œuvres, y compris leur reproduction, distribution, performance publique et création d’œuvres dérivées.
En France, ce concept n’a pas de valeur juridique, car c’est le droit d’auteur qui prévaut. L’utilisation du symbole © symbolise généralement qu’une œuvre est protégée par un copyright, mais cela n’a pas de répercussions légales en France.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur est un système juridique présent notamment en France et dans d’autres pays de tradition latine. Il protège les œuvres littéraires, artistiques et musicales en mettant l’accent sur la relation inaliénable entre l’auteur et son œuvre. Le droit d’auteur prévoit une protection automatique dès la création de l’œuvre, indépendamment de sa forme d’expression.
Le droit d’auteur se divise généralement en deux types : les droits économiques et les droits moraux. Les droits économiques confèrent aux auteurs un monopole sur l’exploitation de leur travail, tandis que les droits moraux assurent le respect de leur paternité sur l’œuvre, ainsi que le droit d’en contrôler la divulgation.
Durée de protection des œuvres
En ce qui concerne la durée de protection accordée par ces deux systèmes, il existe également des différences notables. Dans le système du copyright, la protection dure généralement 70 ans après la mort de l’auteur, après quoi l’œuvre tombe dans le domaine public.
En revanche, en France, la protection offerte par le droit d’auteur est en vigueur pendant toute la vie de l’auteur plus 70 ans après son décès pour une œuvre seule, à partir de la mort du dernier co-auteur survivant pour une œuvre collective (comme un film). Après cette période, l’œuvre rejoint également le domaine public.
Transfert des droits et rémunération
Côté transfert des droits, en France, les auteurs cèdent généralement leurs droits économiques à un producteur ou éditeur en échange d’une rémunération proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de leur œuvre. Les organismes de gestion collective des droits d’auteur ont pour mission de négocier ces contrats et d’assurer le versement des sommes dues aux auteurs.
Aux États-Unis, les syndicats représentant les scénaristes et réalisateurs négocient des accords collectifs régissant leur collaboration avec les producteurs américains. Ces accords prévoient des seuils de paiement minimum ainsi que le versement de royalties pour toute exploitation ultérieure de leur œuvre.
Comment bien protéger votre marque et votre logo, les options en résumé
Pour protéger votre logo ou votre marque, trois régimes sont possibles.
- Le droit d’auteur : il assure une protection minimale et ne nécessite aucune démarche ;
- Le droit des dessins et modèles : il accorde une protection de 5 an renouvelable quatre fois ;
- La marque déposée : la protection conférée par ce régime est maximale.
La principale différence entre copyright et droit d’auteur réside dans la manière dont ils abordent la relation entre l’auteur et son œuvre, ainsi que les droits accordés. Là où le copyright est centré sur l’œuvre elle-même et protège davantage l’investissement économique de l’auteur, le droit d’auteur met l’accent sur la protection morale de l’auteur et garantit sa paternité inaliénable sur son travail.
Que vous soyez artiste, auteur, compositeur ou autre créateur, il est essentiel de connaitre les nuances entre ces deux systèmes juridiques afin de protéger efficacement vos œuvres et les droits qui y sont attachés.
Quoiqu’il en soit, il est conseillé de s’entourer d’un conseil juridique spécialisé dans la propriété intellectuelle pour naviguer à travers les complexités du dépôt de marque et de logo. Un avocat peut vous aider dans la rédaction de votre dossier et dans la gestion des oppositions éventuelles.
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